Loi Carrez
La loi Carrez a été mise en place pour les ventes de biens immobiliers en copropriété, et vise à informer l'acquéreur de la surface habitable et privative du logement (surface Carrez).
Pour cela, un calcul précis est réalisé, prenant en compte la surface de plancher du bien, de laquelle est déduite la surface des balcons, des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et cages d'escaliers, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres...
De même, les volumes de moins de 1,80m de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2 et les caves, garages et parkings n'entrent pas dans le calcul de la loi Carrez, contrairement aux combles non aménagés.
Si le propriétaire vendeur peut parfaitement réaliser lui-même ce calcul, il est néanmoins conseillé de faire appel à un professionnel afin d'éviter tout risque d'erreur, susceptible d'entraîner une diminution du prix de vente.
Quelle durée de validité:
Un mesurage loi Carrez a une validité illimité si aucun changement de structure n'a été réalisé depuis le précédent.
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