Obligations avant vente

Lors de la vente de son bien immobilier, le propriétaire vendeur est soumis au respect de plusieurs obligations.

Il doit ainsi respecter l'obligation de livraison du bien, autrement dit permettre à l'acquéreur de prendre possession des lieux à la date préalablement définie.

Mais il doit aussi lui remettre plusieurs diagnostics immobiliers, à l'image du Diagnostic Amiante (uniquement pour les biens construits avant le 1er juillet 1997, du Diagnostic Plomb (pour les biens construits avant le 1er janvier 1949), des Diagnostics Gaz et Electricité si les installations ont plus de quinze ans, ainsi que du Diagnostic Termites, de l'ERP et du DPE (Diagnostic de Performance Energétique), lequel doit par ailleurs être présenté dès les visites. 

L'ensemble de ces diagnostics constitue le Dossier de Diagnostics Techniques (D.D.T) obligatoire avant vente. Ce dossier permet, au proriétaire de s'exonérer de la garantie des vices cachés (c'est à dire: ne plus être responsable du bien vendu) et à l'acheteur d'acheter en toute connaissance de cause.

Le.D.D.T est donc un élement important et essentiel qui constitue une forme d'assurance pour l'acheteur et pour le vendeur !

Il est trés important de faire réaliser votre Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) par des experts compétents: l'avenir de votre tranquilité en dépend ! 

Il est également primordial que ce dossier soit compréhensible par chacun (n'hésitez pas à consulter un exemple de nos rapports. cf. page d'accueil de notre site, bandeau de gauche).

En effet, l'ensemble du dossier sera à présenter à votre acheteur, dés la signature du compromis de vente. Ce dernier aura alors dix jours pour en prendre connaissance (loi SRU). Rappelez-vous: le Dossier de Diagnostics Techniques est réalisé pour vous permettre de vous exonérer de la garantie des vices cachés .

Il s'agit donc d'une forme d'assurance pour vous et pour l'acquéreur, le DDT doit donc être réalisé avec précision.

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