L’ERP évolue au 1er janvier 2023 - 01/10/2021

L’article 236 de la loi Climat publié au Journal Officiel du 24 août 2021 prévoit une évolution de l’état des risques et pollutions à fournir dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location de logement.

De nouvelles informations

L’article 236 de la loi Climat indique tout d’abord que l’ERP (état des risques et pollutions) à mettre dans le DDT de vente et de location devra apporter des précisions sur les risques miniers. Si le logement en vente ou en location est dans une zone menacée par le recul du trait de côte, cette information devra également être intégrée à l’ERP. La loi Climat (article 244) instaure de plus un nouveau droit de préemption pour permettre aux pouvoirs publics d’acquérir un logement menacé par la montée des eaux ou l’érosion qui entraîneraient à terme sa disparition.

Une mise à disposition plus précoce

De plus, le diagnostic risques, qui doit toujours être intégré à l’avant-contrat, devra être mis à disposition de l’acquéreur et du locataire potentiels plus en aval du projet de mise en vente ou en location. Une annonce immobilière de vente ou de location devra ainsi préciser comment consulter l’ERP du bien. Toute personne intéressée par le bien en vente devra de plus se voir remettre l’ERP dès la première visite. L’ensemble de ces mesures doit maintenant faire l’objet d’un décret d’application pour entrer en vigueur au 1er janvier 2023 au plus tard.

« Retour aux actualités

Diagnostics immobiliers à Tulle

Amiante avant travaux Figeac, DPE Tulle, Amiante avant travaux Malemort-sur-Corrèze, DPE Bugeat, DPE Neuvic, DPE Argentat, DPE Donzenac, DPE Brive-la-Gaillarde, DPE Meymac, Amiante avant travaux Limoges, Diagnostics avant démolition Tulle, Amiante avant travaux Brive-la-Gaillarde, Diagnostic immobilier Saint-Viance, Diagnostic immobilier Malemort-sur-Corrèze, Diagnostic immobilier Égletons, DPE Corrèze, Diagnostic immobilier Uzerche, Diagnostic immobilier Argentat, Diagnostic immobilier Donzenac, Diagnostics avant démolition Sarlat-la-Canéda, DPE Lapleau, Diagnostics avant démolition Malemort-sur-Corrèze, DPE Larche, DPE Allassac, Diagnostics avant démolition Bergerac, DPE Vigeois, DPE Beynat, Accessibilité handicapés Corrèze, Diagnostic immobilier Chamberet, Diagnostics avant démolition Objat, DPE Uzerche, Evaluation des moyens d'aérations Corrèze, Diagnostics avant démolition Aurillac, Diagnostics avant démolition Périgueux, Qualité de l'air intérieur Corrèze,

Espace Client

Devis Express

L’ERP évolue au 1er janvier 2023 - 01/10/2021

De nouvelles informations

Une mise à disposition plus précoce

Diagnostics immobiliers à Tulle

assurance & certification