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Obligations vente

Lors de la vente de son bien immobilier, le propriétaire vendeur est soumis au respect de plusieurs obligations.

Il doit ainsi respecter l'obligation de livraison du bien, autrement dit permettre à l'acquéreur de prendre possession des lieux à la date préalablement définie.

Mais il doit aussi lui remettre plusieurs diagnostics immobiliers, à l'image du diagnostic Amiante (uniquement pour les biens construits avant le 1er juillet 1997, du Diagnostic Plomb (pour les biens construits avant le 1er janvier 1949), des diagnostics Gaz et Electricité si les installations ont plus de quinze ans, ainsi que du Diagnostic Termites, de l'ERNMT et du DPE (Diagnostic de Performance Energétique), lequel doit par ailleurs être présenté dès les visites.   

Obligations vendeurs

Il est trés important de faire réaliser votre Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) par des experts compétents: l'avenir de votre tranquilité en dépend ! 

Il est également primordial que ce dossier soit compréhensible par chacun (n'hésitez pas à consulter un exemple de nos rapports. cf. page d'accueil de notre site, bandeau de gauche). En effet, l'ensemble du dossier sera à présenter à votre acheteur, dés la signature du compromis de vente. Ce dernier aura alors sept jours pour en prendre connaissance (loi SRU). Le Dossier de Diagnostics Techniques est réalisé pour vous permettre de vous exonérer de la garantie des vices cachés (vous permettre de ne plus être responsable de ce que vous vendez et permettre à votre acheteur d'acquérir en toute connaissance de cause).

Il s'agit donc d'une forme d'assurance pour vous et pour l'acquéreur, le DDT doit donc être réalisé avec précision.

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