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Obligations avant location

Avant location, le propriétaire doit bien sûr fournir un bien décent, doté d'équipements en bon état de fonctionnement, mais il doit aussi remettre au locataire un certain nombre de diagnostics immobiliers (à annexer au bail de location), parmi lesquels le DPE (Diagnostic de Performance Energétique), le diagnostic plomb (peinture) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, Le diagnostic électricité et gaz pour les installations de plus de 15ans, un certificat de surface habitable ou encore l'E.R.S.I.S (Etat des Servitudes Risques et d'Informations sur les Sols).   

Obligations locations

Une fois le Dossier de Diagnostics Techniques réalisé, il faudra que vous fassiez parapher chaque page à votre futur locataire (et signer la dernière ! ). Vous annexerez, alors, le tout à votre bail de location.

Ainsi, ce dernier sera valable et votre locataire louera en connaissance de cause et ne pourra pas, vous opposer la location.

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