Stéphane Gorse : 06 79 63 63 70
Stéphane Daurat : 06 88 89 06 92

DPE Objat

industriels, professionnels, particuliers...
Exigez la qualité pour vos diagnostics

Espace Client

Devis Express

Vente Location Autre

L’ERP évolue au 1er janvier 2023 - 01/10/2021

L’article 236 de la loi Climat publié au Journal Officiel du 24 août 2021 prévoit une évolution de l’état des risques et pollutions à fournir dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location de logement.
 

De nouvelles informations

L’article 236 de la loi Climat indique tout d’abord que l’ERP (état des risques et pollutions) à mettre dans le DDT de vente et de location devra apporter des précisions sur les risques miniers. Si le logement en vente ou en location est dans une zone menacée par le recul du trait de côte, cette information devra également être intégrée à l’ERP. La loi Climat (article 244) instaure de plus un nouveau droit de préemption pour permettre aux pouvoirs publics d’acquérir un logement menacé par la montée des eaux ou l’érosion qui entraîneraient à terme sa disparition.
 

Une mise à disposition plus précoce

De plus, le diagnostic risques, qui doit toujours être intégré à l’avant-contrat, devra être mis à disposition de l’acquéreur et du locataire potentiels plus en aval du projet de mise en vente ou en location. Une annonce immobilière de vente ou de location devra ainsi préciser comment consulter l’ERP du bien. Toute personne intéressée par le bien en vente devra de plus se voir remettre l’ERP dès la première visite. L’ensemble de ces mesures doit maintenant faire l’objet d’un décret d’application pour entrer en vigueur au 1er janvier 2023 au plus tard.

« Retour aux actualités

Diagnostics immobiliers à Tulle

DPE Donzenac, Diagnostic immobilier Saint-Viance, DPE Corrèze, DPE Masseret, DPE Ussac, Diagnostic immobilier Chamberet, Diagnostic immobilier Larche, Amiante avant travaux Objat, Diagnostics avant démolition Périgueux, Diagnostic immobilier Varetz, Diagnostics avant travaux Tulle, Amiante avant travaux Sarlat-la-Canéda, Diagnostic immobilier Argentat, Diagnostic immobilier Objat, Qualité de l'air intérieur Corrèze, Diagnostic immobilier Corrèze, Diagnostic immobilier Cosnac, DPE Saint-Viance, DPE Saint-Privat, Diagnostics avant démolition Malemort-sur-Corrèze, Diagnostics avant démolition Objat, Diagnostics avant démolition Tulle, Diagnostic immobilier Vigeois, DPE Laguenne, DPE Objat, Amiante avant travaux Bergerac, Diagnostics avant démolition Brive-la-Gaillarde, DPE Uzerche, Diagnostic immobilier Neuvic, DPE Vigeois, DPE Égletons, Amiante avant travaux Aurillac, Diagnostics avant démolition Sarlat-la-Canéda, Diagnostic immobilier Malemort-sur-Corrèze, Diagnostic immobilier Chamboulive,

Diagnostics avant travaux Tulle DPE Tulle Diagnostic immobilier Tulle Diagnostic immobilier Corrèze

assurance & certification


DPE Égletons
Création de sites internet www.arobiz.com
© A2S DIAGNOSTICS - Diagnostic immobilier Tulle
RCS : 493187082 - Mentions légales - Politique de confidentialité