Incertitude sur l’audit énergétique réglementaire - 15/12/2021

Les décrets d’application du nouvel audit énergétique, qui devient pourtant obligatoire au 1er janvier 2022, ne sont pas encore parus. Devant l’avis défavorable du CSCEE et les inquiétudes de la profession, le report de l’entrée en application est plus que probable.

Un enjeu important

Le nouvel audit énergétique aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2022 pour les maisons ayant une note égale à F et G et donc classées comme passoires énergétiques. Mais les décrets d’application, encore en consultation, suscitent encore de nombreuses interrogations alors que la qualité de cet audit ne sera pas à négliger. C’est en effet une expertise opposable. La responsabilité du professionnel faisant ce diagnostic sera en particulier engagée sur le montant des travaux estimés. Or, le texte encadrant la formation nécessaire pour les professionnels souhaitant proposer ce diagnostic prévoit dans un premier temps d’autoriser les diagnostiqueurs ayant la certification pour le DPE.

Un texte contesté par le CSCEE

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a donc émis un avis défavorable sur ce texte. Il demande le report de l’obligation d’effectuer un audit énergétique pour la vente d’une maison ayant une note F ou G au 1er janvier 2023. Les membres estiment en effet que la date du 1er janvier 2022 est prématurée au regard des exigences demandées pour ce nouveau diagnostic. Ils émettent en particulier des doutes sur l’allègement des compétences demandées aux diagnostiqueurs par rapport à ce qui actuellement exigé des auditeurs. De plus, les délais restant pour déployer les formations permettant de réaliser cet audit sont particulièrement courts.

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