Affichage du DPE dans les annonces immobilières, attention aux sanctions ! - 03/02/2022

Après quelques mois de tolérance suite à la mise en œuvre du nouveau DPE, les particuliers ou les professionnels qui n’affichent pas le DPE dans leur annonce immobilière de vente ou de location de logement pourront être sanctionnés.

Que prévoit la loi ?

Jusqu’à présent, seuls les professionnels pouvaient être sanctionnés si les résultats du DPE n’étaient pas indiqués sur l’annonce immobilière. La loi Climat et Résilience étend ces sanctions aux particuliers. Ces derniers pourront écoper d’une amende allant jusqu’à 3 000 € en cas de manquement. La sanction ne sera appliquée que si la mise en demeure du propriétaire par la DGCCRF ou l’une des antennes départementales n’a pas porté ses fruits. Pour les professionnels, l’amende peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Fin de la tolérance

Les sanctions devaient entrer en vigueur au 1^er juillet 2021 pour les professionnels et au 25 août 2021 pour les particuliers. Le ministère du logement a néanmoins décidé d’accorder un temps d’adaptation aux propriétaires et aux professionnels et de tenir compte de l’arrivée du nouveau DPE. Emmanuelle Wargon a annoncé que cette période de tolérance a pris fin au premier janvier 2022. La DGCCRF, qui n’a effectué aucun contrôle en 2021, doit donc entrer en action en 2022. Les annonces immobilières doivent afficher depuis le 1^erjanvier 2022 trois éléments issus du DPE, l’étiquette énergie, l’étiquette climat et la facture théorique annuelle.

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